Martinique: Article 74, Kézaco?
Cliquer ici pour écrire à l'auteur : Gilles FDCLe 18 décembre 2008 est un jour à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la Martinique. Les élus des deux assemblées locales (Conseils Régional et Général), réunis en Congrès ont adopté à une écrasante majorité la fusion des deux assemblées en une seule. Alors que cette réforme institutionnelle avait essuyé un refus de la population lors du référendum de 2003, nos élus ont fait montre cette fois ci d’une réelle volonté de mener à terme ce projet.
Mais qu’est ce qui a réellement changé par rapport à 2003 et même par rapport aux précédentes réunions de ce Congrès ?
- La droite départementale ne cesse de perdre du terrain ne représentant plus à peine que 20% des suffrages lors des dernières régionales. Or la droite est le premier porte-drapeau de l’assimilationnisme
- Le deuxième facteur est l’irruption du R.D.M. (Rassemblement Démocratique Martiniquais) suite à une scission avec le P.P.M. en 2006. Le R.D.M. , clairement autonomiste, entre en concurrence directe avec le parti de Césaire. Mais, il est indéniable que ce parti a permis à Claude Lise, actuel président du Conseil Général et qui était déjà aux commandes en 2003 de bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre.
- Le M.I.M. quant à lui ne cesse de renforcer son assise sur la Martinique lors des récentes échéances électorales.
- On avait mis à l’époque en avant surtout la création d’une assemblée unique dans le cadre de l’article 73, comme si cela suffirait à créer un consensus
Il peut sembler pour certains étonnant de voir les ennemis d’hier, Lise et Marie-Jeanne aller de concert, quand on se rappelle la virulence de leurs échanges verbaux du passé et surtout la scène où notre « Chabin » national s’était amusé à brûler le rapport rédigé par le premier et le réunionnais Tamaya, scène digne des plus grands moments de l‘Inquisition. Oui, nos élus ont une réelle envie d’oublier les dissensions et d’œuvrer pour l’avenir institutionnel de notre pays.
D’ailleurs, l’erreur de 2003 semble avoir été retenue.. Cette fois-ci ce n’est pas un mais trois votes (quatre si on compte la constitution d’une commission ad hoc adoptée à l’unanimité)qu’ont eu à effectuer nos élus. Trois changement décisifs et nécessaires pour bâtir une nouvelle Martinique.
L’assemblée unique
Le deuxième vote dans la chronologie des évènements a été celui qui a été le moins sujet à contestation. Cela fait longtemps que l’ensemble de la classe politique martiniquaise la réclame. Il n’est donc point surprenant du véritable plébiscite qu’elle a reçu puisque plus de 90% des congressistes ont voté en faveur de la fusion des assemblées. C’était une question de rationalité et d’efficacité. Il était tout à fait inutile d’avoir deux assemblées délibérantes pour une région monodépartementale comme la nôtre avec seulement 1100KM2 et 400000 habitants. Ce sera un gain d’argent et de temps.
Le scrutin à la proportionnelle
L’une des questions importantes, celle du mode de désignation des membres de l’assemblée. Il apparaît clair que le système à la proportionnelle, très présent chez nos voisins Allemands et Espagnols est le plus « démocratique » puisqu’il garantit à toutes les sensibilités d’être représentées en fonction de leur résultats. C’est en plus celui qui s’adapte le mieux à une assemblée délibérative régionale.
L’article 74
Nos élus ont approuvé à 74,42% l’inscription de la Martinique dans le cadre de l’article 74 de la Constitution. C’est en fait le vote le plus important des trois. En substance, les collectivités régies par cet article voient leurs compétences étendues. Elles peuvent désormais adapter les lois définies par leur domaine de compétences à la réalité locale.
Par exemple, la plupart des normes adoptées à l’échelle nationale ne tiennent pas compte des spécificités de l’Outre-mer, notre assemblée pourra désormais prendre des décisions en la matière. Les normes de construction des Antilles sont les normes européennes or, nous ne pouvons utiliser des méthodes ayant prouvé leur efficacité chez nos voisins caribéens qui vivent quand même dans un environnement qui ressemble plus au nôtre qu’un Alsacien ou bien qu’un Bavarois.
L’assemblée sera en outre consultée pour tout projet ou proposition de loi relatif à la collectivité, tout engagement international la concernant dans la limite de ses compétences. C’est donc une garantie contre toute décision unilatérale prise par la bureaucratie parisienne. Des mesures pourront être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière d’emploi, droit d’établissement pour exercice d’une activité professionnelle mais aussi en matière de patrimoine foncier.
Pour ceux qui craindraient une quelconque atteinte aux libertés, il est précisé que le transfert des compétences ne peut porter sur les matières énumérées à l’article 73.4 c’est-à-dire :
« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. »
L’exercice de cette autonomie se fera donc dans le respect des lois de la République, l’Etat conservant l’exercice de ses pouvoirs régaliens. Il est facile pour certains d’agiter l’épouvantail de l’indépendance pour faire peur au citoyen lambda attaché à ses avantages sociaux, son passeport européen et à la Marseillaise. L’autonomie que nous donne cet article n’est en rien un pas vers l’indépendance. Il s’agit juste de mettre en adéquation notre situation particulière de Français d’Amérique, d’Européens en mer des Caraïbes avec notre environnement et les besoins qu’il génère. L’Espagne a par exemple su allier avec subtilité et intelligence la nécessaire cohésion nationale avec les particularismes régionaux en mettant en place un régionalisme multiscalaire comme l’a d’ailleurs souligné le Sénateur Larcher lors des débats en évoquant le bon en avant que permit l’extension des compétences de la Communauté autonomes des Canaries en 1984. A chacun des compétences en fonction de ses besoins.
Avons-nous si peu confiance en nos capacités pour croire que plus de pouvoir, plus de responsabilités puissent nuire à notre développement ? Cette autonomie ne fera pas de nous des Français de seconde zone, juste des citoyens plus responsables plus impliqués dans la gestion de leur avenir.
15 Commentaires
Nattynanou on janvier 8th, 2009
Ben , il etait temps!!!
J’avais vote oui en 2003, mais le debat « chat’ en sac » a effraye tout le monde.
croisons les doigts et restons vigilants!!
Je suis super contente!!!! Roulooooooooooooooo
hil on janvier 8th, 2009
gilles article instructif,enrichissant nonobstant quelques piques!
Gérald JA on janvier 8th, 2009
Félicitations Gilles pour cet article construit, instructif, clair et abordable !
bless
isabelle on janvier 8th, 2009
Bel article en effet, l’article 74 est pour moi cohérent et bcp mieux adapté aux DOM. 2 assemblées pr une île, ça fait un peu gaspillage et fouillis lol. mais qui serait à la tête de l’Assemblée unique? et quel serait le statut de cette personne?
MOUNETTE on janvier 9th, 2009
Article bien construit, bonne analyse. 74 ? date fatidique pour les martiniquais (un certain février 74 !…)
Walkin Gardener on janvier 9th, 2009
Bonne question de Kam en effet. A quand en Guadeloupe ?
Shaka Zulu on janvier 12th, 2009
Si toutmoun dakò, alò an ka kwè pèp an mwen Gwadloup pé ké fè menm biten ki an 2003. Sé vré a pa té lendépandans yo té ka mandé gwadloupéyen mé LOTONOMI. Sa ki pa menm biten! Jous a jodi jou ni dé gwadloupéyen ki ka konfonn lé dé. Sa ki vlé di travay dè lèsplikasyon-la mal fèt toujou. Léta fwansé ké toujou gadé sé dwa régalyen-la. Gwadloupéyen zò pé ké pèd papyé lidantité fwansé a zòt, zò pé ké pèd sékirité sosyal a zòt. Mwen, zò tout sav alè an sé on endépandantis mé kòm an toujou di minimòm-la pou Gwadloup sé LOTONOMI. Pou ki lotonomi? Padavwa Gwadloup a plis ki 8 000 km dè Lafwans. Nou pa adan menm larèl jéogwafik-la, Lafwans adan léwòp alò kè Gwadloup adan Karayib-la. Gouvèlman fwansé limenm ja di sa ENDEPANDANTIS yomenm té ka di adan lé lanné 80, fò nou ni plis lyannaj èvè sé fwè-la an Karayib-la.
Sé politisyen an nou-la ké woumèt dosyé-la asi tapi-la. Prézidan Gillot ja di kè yo ké palé dè kèsyon a èstati politik an nou adan pwochen kongré a yo. Fò politisyen, entélèktyèl, ékonomis woukomansé ba pèp-la lèsplikasyon asi sanblé inik èvè awtik 74-la. Si nou pa vlé gouvèlman fwansé ban nou sa yo vlé fò nou komansé pwan douvan.
Wi pou sanblé inik-la, wi pou awtik 74-la, wi pou LOTONOMI!
samuel_otdk on janvier 15th, 2009
C’est le même article 74 que celui qui accorde le statut de COM à St Martin et St Barth ?
Pourquoi on parle de la martinique pour cet article 74 ?
J’ai pas tout suivi …
PS : Dimanche déb’Akoustik n’oubliez pas, sur le BUMIDOM
Frédo on janvier 25th, 2009
Gilles, je pense que ton analyse peut susciter un regain d’intérêt quant aux voies à suivre pour une réforme institutionnelle motrice pour un développement responsable de la Martinique. Il est certain que 80 à 90 % de la population ne saurait expliquer avec clarté les différences entre le contenu de l’article 73 et celui de l’article 74 de la constitution de la république française. Passer donc de l’article 73 à l’article 74 pose quelques questions sérieuses, en particulier la création de l’assemblée unique et le scrutin utilisé pour l’élection des représentants, avec, au fond, cette « angoisse », résumée par la question populaire : est-ce qu’on sera toujours comme en France ? Nos compatriotes ont toujours été terrorisés par la propagande européenne, les récits médiatisés « négatifs’ concernant les pays ayant accédé à l’indépendance dans la caraïbe (Cuba, Haïti, etc…) et ailleurs (RDC, Algérie…). Leur non mobilisation sur certains sujets traduit la présence d’un besoin d’assistanat pour en quelque sorte marquer leur attachement profond à la mère patrie et aux maîtres européens actuels. Des signes fugaces annoncent tout de même une transformation en gestation, un développement de la confiance en des valeurs identitaires, une méfiance vis-à-vis des descendants de Colbert, disons un petit frisson de souveraineté. Alors pourquoi ne pas affûter ses « armes » en bougeant un peu autour de l’article 74.
marie-line on janvier 26th, 2009
clair et concis; bravo.
sarita on février 24th, 2009
quelles différences avec l’artticle 73 car j’ai cru entendre dire que dans l’article 73 on perd certains privilères RMI alloc etc est-ce vrai gilles
Mic on août 12th, 2009
Merci Samuel pour ton lien, à lire ABSOLUMENT par ceux qui croient avoir tout compris, et qu’on peut avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière.
cdmt-postes on décembre 20th, 2009
Evolution Institutionnelle ? 73 ou 74 ???
La Santé : Le 1er de tous les Biens !
L’un des problèmes des plus importants : le FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE en Martinique comme en Guadeloupe !
L’application et le respect des accords signés après le 05 Février 2009 avec le Collectif !
Sur notre site : http://cdmt-postes.wifeo.com
A DIFFUSER TRES LARGEMENT …
Kam on janvier 7th, 2009
Le comportement des membres du PPM au congrès n’a pas été évoqué…
A quand le jour « historique » pour Gwada? En 2100?
Merci à toi gilles. On espère que tu nous donneras d’autres papiers aussi intéressants.